Coup de théâtre pour les nouveaux titulaires du permis. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi RIPOST, celui qui devait interdire aux conducteurs en période probatoire de prendre le volant d’une voiture jugée trop puissante. Adoptée un peu moins d’un mois plus tôt par le Parlement, cette mesure très commentée ne s’appliquera donc pas. Concrètement, un jeune permis peut toujours conduire n’importe quel modèle, quelle que soit sa puissance. Explications, et surtout ce qui reste applicable.
La loi RIPOST (pour Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens) a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026. Son objectif principal : durcir la réponse pénale face aux rodéos urbains, aux rassemblements sauvages et à la consommation détournée de protoxyde d’azote.
Glissé dans ce texte à dominante sécuritaire, l’article 3 visait directement les automobilistes en période probatoire. Il prévoyait d’interdire aux titulaires d’un permis récent de conduire un véhicule dépassant un certain seuil de puissance, avec à la clé des sanctions lourdes : amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, retrait de points, immobilisation et même confiscation du véhicule dans les cas les plus graves.
Le problème, c’est que le législateur n’avait pas fixé lui-même ce fameux seuil. Le texte renvoyait à un décret le soin de déterminer à partir de quelle puissance un jeune conducteur devenait hors la loi. Une facilité juridique qui a fait tomber toute la mesure.
Saisi après l’adoption du texte, le Conseil constitutionnel a jugé que cette délégation au pouvoir réglementaire violait le principe de légalité des délits et des peines. En droit pénal français, c’est au législateur, et à lui seul, de définir précisément ce qui constitue une infraction. Or, ici, un simple décret aurait pu déplacer la frontière entre le conducteur respectueux de la loi et le délinquant routier, sans nouveau vote du Parlement.
Les Sages ont donc estimé que la loi devait fixer elle-même le seuil de puissance au-delà duquel une personne peut être sanctionnée. Faute de ce chiffre inscrit noir sur blanc dans le texte, l’article 3 a été purement et simplement annulé. La censure ne porte donc pas sur le fond de la mesure, mais sur sa forme.
Autrement dit, rien n’empêche le Parlement de revenir à la charge avec un nouveau texte assorti d’un seuil chiffré, exprimé en chevaux fiscaux, en kilowatts ou en rapport puissance/poids. Le sujet est suspendu, pas enterré.
Attention à ne pas confondre la censure d’un article avec l’annulation de toute la loi. Le reste du texte entre bel et bien en vigueur, et plusieurs mesures concernent directement les automobilistes :
Même sans restriction de puissance, la période probatoire reste un régime à part. Les règles en vigueur ne changent pas :
À cela s’ajoute une contrainte que la loi n’a pas besoin d’imposer : l’assurance. Les compagnies appliquent une surprime jeune conducteur qui peut doubler la cotisation les premières années, et beaucoup refusent tout simplement d’assurer un véhicule de forte puissance à un permis récent. Dans les faits, le marché joue déjà le rôle de filtre que l’article 3 voulait instaurer.
La censure du Conseil constitutionnel ouvre juridiquement la porte à tous les modèles, mais quelques réflexes restent indispensables :
La sécurité routière reste l’argument des partisans de la restriction : les conducteurs novices sont surreprésentés dans les accidents mortels. Ses détracteurs répondent que le problème tient davantage à l’expérience, à la vitesse et à l’alcool qu’aux chevaux sous le capot. En attendant un éventuel nouveau vote, la situation est claire : aucune interdiction de puissance ne s’applique aux jeunes permis en France.
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