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LOA : taux d’usure à 10,99 % et rachat anticipé plafonné dès le 20 novembre 2026

11 novembre 20265 min de lecture
LOA : taux d’usure à 10,99 % et rachat anticipé plafonné dès le 20 novembre 2026

Le compte à rebours est lancé. À partir du 20 novembre 2026, la location avec option d’achat (LOA), qui finance aujourd’hui environ une voiture neuve sur trois en France, bascule pleinement dans le droit du crédit à la consommation. Publié au Journal officiel du 6 novembre, le nouveau taux d’usure spécifique à la LOA est désormais connu : 10,99 %. Et une autre mesure intéresse directement les automobilistes : le rachat anticipé LOA devient un droit, avec un prix plafonné. Voici ce qui change, et comment en profiter.

Une réforme issue de la directive européenne sur le crédit

Cette évolution découle de la directive européenne de 2023 sur le crédit aux consommateurs, transposée en France par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. L’essentiel de ses dispositions entre en application le 20 novembre 2026, complété par plusieurs décrets publiés au cours de l’année 2026. Nous avions détaillé le volet général de cette réforme dans notre article Crédit auto 2026 : ce que la nouvelle loi change pour les emprunteurs. À neuf jours de l’échéance, les derniers paramètres propres à la LOA sont désormais fixés.

L’enjeu est considérable : selon AAA Data, la LOA représentait 33 % des immatriculations de voitures neuves en juin 2026. Les établissements spécialisés membres de l’ASF ont accordé près de 13 milliards d’euros de LOA aux particuliers en 2025, en hausse de 4,1 % sur un an.

Un taux d’usure LOA fixé à 10,99 %

Jusqu’ici, la LOA échappait au plafond légal de taux qui encadre les prêts. Ce n’est plus le cas. Pour les contrats conclus à partir du 20 novembre, le TAEG d’une LOA ne pourra pas dépasser 10,99 %. Ce seuil a été calculé à partir d’un taux moyen pratiqué de 8,24 % et sera révisé chaque trimestre par la Banque de France.

Ce plafond est plus élevé que celui d’un prêt personnel classique de plus de 6 000 € (8,56 %). Selon les financeurs, le TAEG d’une LOA ressort en général 2 à 2,5 points au-dessus d’un crédit auto affecté.

Le TAEG enfin affiché noir sur blanc

Autre nouveauté majeure : toutes les nouvelles offres de LOA devront afficher leur TAEG, y compris dans les publicités, qui en étaient jusqu’ici dispensées. Ce taux intègre les intérêts, les frais de dossier et le coût des prestations imposées, comme un contrat d’entretien obligatoire. Il est calculé en supposant que vous levez l’option d’achat en fin de contrat. Vous pourrez ainsi comparer une LOA et un crédit auto sur une base identique.

Le rachat anticipé LOA devient un droit, à prix plafonné

C’est sans doute la mesure la plus concrète pour les conducteurs. Avec l’article L. 312-35 réécrit du Code de la consommation, un particulier pourra racheter son véhicule à tout moment pendant le contrat, à sa seule initiative. Jusqu’à présent, cette possibilité dépendait entièrement des clauses du contrat ou de l’accord du financeur.

Le prix demandé est encadré. Il ne peut pas dépasser :

Aucun autre frais ne peut s’ajouter : ni frais de dossier, ni pénalité de rachat. Le financeur peut demander moins, jamais plus.

Un exemple chiffré

Prenons une LOA de 48 mois à 300 € par mois, avec une option d’achat de 9 000 €. Au bout de 30 mois, il reste 18 loyers, soit 5 400 €, et 1 000 € d’intérêts restant dus. Aller au terme coûterait 14 400 €. Avec la nouvelle règle, le rachat anticipé est plafonné à 13 900 €, soit 500 € d’économie.

Rétractation, solvabilité, options : d’autres garde-fous

La réforme renforce aussi la protection au moment de la signature :

Qui est concerné, et qui ne l’est pas ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux LOA souscrites par des particuliers pour un usage personnel, ainsi qu’à la location-vente. En revanche, la LLD (location longue durée sans option d’achat) reste hors champ, puisqu’elle n’est pas juridiquement un crédit. Les LOA professionnelles, signées au nom d’une entreprise, sont également exclues.

Attention enfin aux contrats en cours : les LOA signées avant le 20 novembre restent soumises à l’ancien régime. Pas de TAEG rétroactif, ni de nouveau calcul de rachat. C’est la date de l’offre de financement qui compte.

Nos conseils avant de signer une LOA

Conclusion : une LOA plus transparente et plus souple

Avec un taux d’usure à 10,99 %, un TAEG obligatoire et un rachat anticipé plafonné, la LOA gagne en transparence à partir du 20 novembre 2026. Ces garde-fous ne la rendent pas automatiquement moins chère qu’un crédit, mais ils permettent enfin de comparer les offres sur des bases claires. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

Vous hésitez entre LOA, LLD et crédit pour votre prochaine voiture ? Retrouvez chaque jour nos analyses, guides de financement et actualités sur Attirance Auto pour faire le bon choix au meilleur prix.

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