Le compte à rebours est lancé. Au 1er octobre 2026, des milliers de garages, concessionnaires et agents de marque risquent de perdre le droit d’établir votre carte grise. En cause : un arrêté du 21 juillet 2026 qui durcit fortement les conditions d’accès au SIV, le fichier national d’immatriculation. Le 11 septembre, la Fédération nationale de l’automobile (FNA) a déposé un recours gracieux auprès des ministres de l’Intérieur et des Transports pour tenter de faire reculer le gouvernement. Voici ce que cela change pour vous.
Jusqu’ici, un professionnel signait une convention unique avec la préfecture de son département pour accéder au Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Hérité de l’arrêté du 9 février 2009, ce système ne distinguait pas l’entreprise de ses établissements. Publié au Journal officiel du 26 juillet et en vigueur dès le 27, le nouveau texte y met fin.
Deux signatures successives sont désormais exigées. Une convention d’entreprise, conclue entre la société et le préfet, valide la légitimité de la structure. Puis une convention d’établissement doit être signée pour chaque site qui accède au fichier. Un réseau de cinq points de vente devra donc réunir une convention d’entreprise et cinq conventions d’établissement. L’objectif : empêcher qu’une société habilitée serve de paravent à des établissements fantômes.
Ce sont les deux derniers critères qui coincent : ils écartent les structures récentes, mais aussi les petits garages qui immatriculent peu de véhicules dans l’année.
Les professionnels déjà habilités devaient se mettre en conformité au 1er août. Ils ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour justifier de l’ancienneté et du volume d’activité. Passé cette date, l’habilitation est retirée de plein droit : automatiquement, sans préavis individuel ni procédure contradictoire. Concrètement, un garage peut perdre son accès au SIV du jour au lendemain, y compris avec des dossiers clients en cours.
Ce durcissement répond à un constat sévère de la Cour des comptes, dans un rapport publié le 12 mars 2026 : environ 550 millions d’euros de fraude et près d’un million de véhicules immatriculés de façon irrégulière entre 2022 et 2024. Depuis la fermeture des guichets carte grise en préfecture, en novembre 2017, tout passe par le numérique. Le contrôle s’est donc déplacé : c’est l’habilitation du professionnel qui fait désormais office de garde-barrière.
La fédération ne conteste pas l’objectif, mais la méthode. Elle rappelle que le rapport de la Cour des comptes envisageait un seuil de « 100 voire 200 opérations » pour les nouveaux candidats à l’habilitation. L’administration a retenu la borne haute, et l’a étendue aux professionnels déjà en place. « L’administration a retenu l’option la plus sévère du rapport de référence, sans étude d’impact ni concertation », dénonce Aliou Sow, vice-président de la FNA.
L’organisation redoute surtout l’effet sur les territoires ruraux, où le maillage est moins dense : un garage privé d’habilitation renverra ses clients vers un confrère parfois éloigné, qui pourra lui facturer la prestation. Elle demande le retrait des dispositions contestées ou, à défaut, une période transitoire d’au moins un an et un seuil abaissé à 100 opérations. Sans réponse rapide du gouvernement, elle se réserve la possibilité de saisir le Conseil d’État, y compris en urgence.
Bonne nouvelle d’abord : vous n’avez aucune démarche à accomplir. La réforme vise les professionnels, pas les particuliers. Et non, les guichets des préfectures ne rouvriront pas : ils sont fermés depuis 2017. Tout se fait en ligne, soit gratuitement sur le site de l’ANTS, soit par un professionnel habilité.
Le vrai risque, c’est le dossier bloqué. Si le garage à qui vous avez confié votre immatriculation perd son habilitation avant d’avoir transmis la demande, celle-ci n’est tout simplement pas enregistrée. Vous ne perdez pas vos droits, mais vous perdez du temps — et le délai d’un mois pour faire établir la carte grise après l’achat d’un véhicule, lui, continue de courir.
Sur le fond, l’assainissement du marché profite à tout le monde, à commencer par les acheteurs d’occasion : une carte grise obtenue frauduleusement peut déboucher sur un titre annulé, un véhicule inassurable et une revente impossible. Sur la forme, deux mois entre la publication de l’arrêté et son application laissent peu de marge aux petites structures. Le sort du recours déposé par la FNA dira si ce calendrier bouge encore d’ici la fin du mois.
Chez Attirance Auto, chaque véhicule vendu est livré avec un dossier administratif complet et vérifié. Une question sur votre carte grise ou sur un modèle qui vous intéresse ? Contactez notre équipe, nous vous répondons sans détour.